Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. › Article 1742
Code civil · France
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
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