Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. › Article 1767
Code civil · France
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
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