Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre III : Des oppositions au mariage › Article 177
Code civil · France
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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