Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 1 : Dispositions générales. › Article 1802
Code civil · France
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
← 1806 · All articles · 1789 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30