Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 2 : Du cheptel simple. › Article 1808
Code civil · France
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
← 1825 · All articles · 1791 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30