Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage › Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

← 206 · All articles · 175 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30