Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre IV : Du bail à cheptel › Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. › Article 1831
Code civil · France
Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30