Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt › Section 2 : Des obligations du prêteur. › Article 1899
Code civil · France
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
← 1903 · All articles · 1893 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30