Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre X : Du prêt › Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt › Section 2 : Des obligations du prêteur. › Article 1901
Code civil · France
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
← 1908 · All articles · 1895 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30