Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage › Article 191

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30