Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. › Article 1919
Code civil · France
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
← 1958 · All articles · 1907 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30