Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 3 : Des obligations du dépositaire. › Article 1930
Code civil · France
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
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