Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 3 : Des obligations du dépositaire. › Article 1945
Code civil · France
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
← 1748 · All articles · 375-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30