Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre II : Du dépôt proprement dit › Section 5 : Du dépôt nécessaire. › Article 1951
Code civil · France
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
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