Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XI : Du dépôt et du séquestre › Chapitre III : Du séquestre › Section 2 : Du séquestre conventionnel. › Article 1960
Code civil · France
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30