Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. › Article 1969
Code civil · France
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
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