Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. › Article 1976
Code civil · France
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
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