Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XII : Des contrats aléatoires. › Chapitre II : Du contrat de rente viagère › Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. › Article 1981
Code civil · France
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
← 1987 · All articles · 1972 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30