Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. › Article 1989
Code civil · France
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
← 1997 · All articles · 1983 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30