Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage › Article 199
Code civil · France
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
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