Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre II : Des obligations du mandataire. › Article 1993
Code civil · France
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
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