Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre II : Des obligations du mandataire. › Article 1995

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30