Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIII : Du mandat › Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. › Article 2009
Code civil · France
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
← 2017 · All articles · 1997 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30