Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2012
Code civil · France
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
← 2045 · All articles · 2004 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30