Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2021
Code civil · France
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30