Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2023
Code civil · France
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
← 577 · All articles · 1839 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30