Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2024
Code civil · France
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30