Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XIV : De la fiducie › Article 2030
Code civil · France
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30