Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage › Article 204
Code civil · France
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
← 234 · All articles · 180 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30