Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions › Article 2046
Code civil · France
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
← 2061 · All articles · 2013 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30