Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions › Article 2048
Code civil · France
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
← 2223 · All articles · 2015 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30