Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XVII : De la convention de procédure participative › Article 2062
Code civil · France
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30