Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XVII : De la convention de procédure participative › Article 2064
Code civil · France
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
← 2424 · All articles · 1115 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30