lexiara

Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française › Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française › Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage › Article 21-1

Code civil · France

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

· All articles ·

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30