Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française › Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française › Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage › Article 21-6
Code civil · France
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
← 26-5 · All articles · 20-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30