Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux › Article 217
Code civil · France
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30