Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française › Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française › Article 22
Code civil · France
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30