Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Article 2220
Code civil · France
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
← 518 · All articles · 2060 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30