Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Article 2221
Code civil · France
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
← 519 · All articles · 2061 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30