Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. › Section 1 : Dispositions générales. › Article 2231
Code civil · France
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
← 2236 · All articles · 1385-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30