Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription. › Article 2247
Code civil · France
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30