Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription. › Article 2248
Code civil · France
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
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