Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XX : De la prescription extinctive › Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. › Section 1 : De l'invocation de la prescription. › Article 2249
Code civil · France
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
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