Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire › Article 229-4
Code civil · France
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
← 315 · All articles · 1177 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30