Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 1 : De la perte de la nationalité française › Article 23-1
Code civil · France
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30