Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française › Section 1 : De la perte de la nationalité française › Article 23-7
Code civil · France
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
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