Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 4 : De l'extinction du cautionnement › Article 2317
Code civil · France
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite. NOTA : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
← 2321 · All articles · 2288 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30