Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre III : De la lettre d'intention › Article 2322
Code civil · France
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30