Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers › Section 1 : Des privilèges généraux › Article 2331-1
Code civil · France
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent. NOTA : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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