Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers › Section 3 : Du classement des privilèges › Article 2332-1
Code civil · France
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
← 2330 · All articles · 2332 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30